Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables aux prestations de services proposées par WinSolution

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d'exécution, de facturation et de paiement des prestations proposées par Camille HENON, entrepreneure individuelle, exerçant sous le nom commercial WinSolution, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 920 169 000, domiciliée au 8Bis rue Valery, 78250 Meulan-en-Yvelines.

2. Champ d'application

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par WinSolution auprès de clients professionnels uniquement (entreprises, entrepreneurs, associations…). Toute commande de prestations implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

3. Prestations proposées

WinSolution propose des services de :

Conseil et prestations en marketing et développement commercial
Apport d’affaires
Formation

Les prestations sont définies dans un devis ou une proposition commerciale validée par les deux parties.

4. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d'une proposition commerciale ou d’un devis personnalisé valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme ferme à compter de la validation écrite du devis (signature ou accord par e-mail). Cette validation vaut acceptation des CGV.

5. Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, WinSolution étant non assujettie à la TVA selon l’article 293 B du CGI.

Sauf mention contraire, les paiements se font :

50 % à la commande,
50 % à la livraison ou à l’issue de la prestation.

Le règlement s’effectue par virement bancaire, selon les coordonnées fournies sur la facture, ou en espèces.

6. Pénalités de retard

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

Une pénalité de retard calculée à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

7. Délai et conditions d’exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la disponibilité du client et de la nature de la mission. Tout retard lié à un manquement du client (retard de validation, absence de retour, éléments manquants…) suspend les délais de livraison.

8. Annulation / Report / Résiliation

Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation :

Plus de 7 jours avant le démarrage : remboursement de l’acompte (hors frais engagés)
Moins de 7 jours avant : aucun remboursement de l’acompte

WinSolution se réserve le droit de résilier la prestation en cas de non-respect des conditions de paiement ou d’interruption injustifiée de collaboration.

9. Propriété intellectuelle

Tous les livrables, créations, supports de formation ou documents remis au client restent la propriété de WinSolution tant que l’intégralité des paiements n’a pas été effectuée.

Leur reproduction ou diffusion sans accord écrit est strictement interdite.

10. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant et après son exécution.

11. Responsabilité

WinSolution est tenue à une obligation de moyens. Elle ne pourra être tenue responsable d’un résultat non atteint si les conditions, ressources ou validations nécessaires ne sont pas fournies par le client.

12. Réclamations

Toute réclamation devra être adressée par écrit dans un délai de 7 jours après la livraison de la prestation.

13. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Pour plus de détails, se référer à la politique de confidentialité disponible dans les mentions légales du site.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Versailles sera seul compétent.